Depuis le 1er Juillet 2011 les forces de maintien de l’ordre sont habilitées à faire usage d’un nouvel arsenal d’armes de type guerre si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, vous allez voir c’est édifiant…
Voici un décret promulgué une fois de plus dans le silence le plus total de nos grands médias.
Il liste les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les forces de l’ordre, en fonction des situations, pour le maintien de l’ordre public. (Application immédiate depuis le 1er Juillet 2011)
Le décret mentionne les caractéristiques des armes à feu qui peuvent désormais être utilisées dans les situations précises définies par le quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal (Article déjà modifié par la LOI n°2009-971 du 3 août 2009 – art. 5) :
– En cas d’attroupement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public (atteinte aux personnes ou à des institutions).
Ex. : manifestation qui dégénère, ou qui « est dégénérée … »
En préambule, dans un premier temps la seule présence des forces de maintien de l’ordre dans une manifestation est sensée être dissuasive à un éventuel débordement. Toutefois, les textes prévoient une graduation des types d’interventions pour disperser la foule en fonction du trouble remettant en question les règles qui régissent la paix publique, l’économie, la morale, la santé, la sécurité ainsi que les droits et libertés individuels :
1. – Les sommations d’usage :
Cf. : Article R431-1 du code pénal (Modifié par Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 – art. 1)
Pour l’application de l’article 431-3, l’autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : »Obéissance à la loi. Dispersez-vous » ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Première sommation : on va faire usage de la force » ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Dernière sommation : on va faire usage de la force ».
Si l’utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge.
2. – Si sans effet, intervention de la force publique sur ordre du Préfet et encadré par un gradé.
3. – Et dans tous les cas, possibilité de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.
Ainsi, outre les armes traditionnelles gaz lacrymo, flash-balls ou dites non létales, des armes de guerre clairement définies peuvent être désormais utilisées, notamment :
Ø La grenade F-1 qui est une grenade à main défensive à fragmentation.
Ø Grenade de désencerclement.
Ø Et seulement en cas d’ouverture du feu sur les forces publiques il leur est possible maintenant d’utiliser un fusil de guerre de calibre 7.62. à répétition.
Plusieurs questions sont toutefois légitimes :
– Quelle est donc la raison principale ayant généré une modification de la loi par un décret qui permet aux forces de maintien de l’ordre (qui sont censées garantir les droits des individus) d’utiliser des armes de guerre au 1er Juillet avec mise en application immédiate ?
– A priori, cela n’aurait même pas été évoqué lors des questions au gouvernement, pourquoi ?
– Il aurait un risque de Guerre civile en France… On ne m’aurait pas prévenu ?
– Par ailleurs, je n’ai pas connaissance d’une quelconque manifestation dans notre pays ayant dégénéré avec des tirs d’armes de guerre de type 7.62 mm ou avec des grenades à fragmentation !
Tous cela à l’air disproportionné et de surcroît je le répète, bien étouffé…
Sources :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic…